Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le rapporteur propose de créer un article 1 A gravant dans la loi les objectifs programmatiques fixés à l’État pour promouvoir des outils de gestion des risques en agriculture.
Les objectifs fixés à l’article 1er bis issu des travaux de l’Assemblée nationale ont été transférés mot pour mot à ce nouvel article 1 A proposé par le rapporteur pour faire de ce projet de loi une vraie loi d’orientation et de programmation dans le domaine économique de l’agriculture.
Par coordination juridique et pour éviter des doublons, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).