Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Après le mot :
assurance
insérer le mot :
obligatoire
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’instaurer un régime d’assurance obligatoire contre les risques climatiques en agriculture. En effet, face à un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant (18% de le surface agricole totale couverte en France métropolitaine), le caractère facultatif du recours à l’assurance récolte risque de retarder encore la protection des exploitants, et de fragiliser à terme le maintien de la diversité agricole. En l’absence d’une mutualisation générale des moyens et donc de la couverture obligatoire du risque climatique, de nombreux agriculteurs ne pourront toujours pas s’assurer à un coût raisonnable et seront en difficulté en cas de lourdes pertes de récolte. L’obligation de l’assurance ne se posant pas pour la voiture ou l’habitation, les exploitations agricoles, du fait de leur caractère stratégique pour le pays, doivent être toutes assurées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).