Amendement n° 2 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot:
doivent
par le mot :
peuvent
Objet
Cet amendement vise à faire respecter le droit de la concurrence énoncé dans l’alinéa 2 du présent article. L’adhésion obligatoire pour les entreprises d’assurance à un groupement apparaît comme anti-concurrentiel. En effet sur les neuf acteurs qui distribuent aujourd’hui le produit récolte, seuls les deux plus importants souhaitent intégrer ce groupement. Cette adhésion obligatoire, en plus de cartelliser la distribution, exclura du marché agricole des compagnies d’assurances dont l’activité entière pourrait se trouver impacter en cas d’arrêt de la distribution de ce produit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).