Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Ce nouvel article adopté lors de l’examen du texte par la commission des affaires économiques du Sénat introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.
Jeunes Agriculteurs partage la philosophie de cet amendement, néanmoins il nécessite d’être clarifié. Les jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques ne doivent pas être pénalisé. Pour cette raison il est demandé de remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. Nous nous inscrivons dans une logique de bonification et non pas de pénalisation.
De plus il est rappelé que les aides à l’installation relèvent désormais de la compétence des régions. Il est donc nécessaire
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).