Amendement n° 50 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Cet amendement vise à remplacer le terme de minoration par le terme de modulation. En effet l'article 3 ter introduit une minoration de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs s’ils n’ont pas souscrit une assurance MRC ou un diagnostic de gestion des risques.
Cet amendement permet de clarifier la situation des jeunes agriculteurs n’ayant pas souscrits une assurance MRC ou n’ayant pas réalisés un diagnostic gestion des risques. Ces agriculteurs ne doivent pas être pénalisé. Ainsi, cet amendement permet une logique de bonification et non pas de pénalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).