Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Remplacer les mots :
est minorée
par les mots :
peut être modulée
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de façon à ne pas pénaliser les jeunes agriculteurs, mais à les inciter à souscrire une assurance récolte ou à réaliser un diagnostic de gestion des risques.
Il laisse une latitude aux autorités de gestion de la DJA pour choisir de moduler ou non en fonction des spécificités de leur territoire.
Il est ainsi en cohérence avec l’esprit de la loi qui encourage et incite sans contraindre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).