Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
des rapports remis par le Gouvernement au Parlement et rendus publics chaque année avant le 1er avril, sur le bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4‑1 du présent code et les
par les mots :
d’éléments de bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4‑1 du présent code et de
2° Supprimer le mot :
envisagées
et les mots :
le comité, s’appuyant sur les travaux de
3° Remplacer le mot :
, formule
par les mots :
peut formuler
4° Supprimer les mots :
les taux à retenir pour
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
de franchise
III. – Alinéa 7
Supprimer les mots :
d’intervention de l’État
IV. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
de l’État
et les mots :
en fonction des modalités d’indemnisation
V. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction actuelle de l’article 5 confère des compétences très précises à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) en termes de recommandation sur les taux, seuils, et contenus du cahier des charges, dont les procédures d'adoption sont également fixées au niveau législatif, créant ainsi un dispositif très rigide.
Le présent amendement, en retirant le caractère obligatoire des recommandations faites par la commission au Gouvernement confère à cette instance une marge d’appréciation plus grande dans l’élaboration de ses recommandations et facilite et fluidifie les échanges.
L’amendement supprime également les recommandations faites par la CODAR concernant le cahier des charges mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, puisqu’elles s’avèreraient redondantes avec l’avis de la CODAR déjà prévu à l’article 2 sur le contenu de ce même cahier des charges.
Par ailleurs, des clarifications rédactionnelles sont proposées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).