Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 12, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
et, sur désignation
par les mots :
et, le cas échéant, sur désignation
2° Après le mot :
filières
insérer le mot :
spécialement
Objet
Amendement de précision sur l’association des filières aux délibérations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).