Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles sont assorties d’une évaluation de leur impact sur les montants totaux de l’aide prévue à l’article L. 361‑4 et de l’indemnisation de l’État prévue à l’article L. 361‑4‑1.
Objet
Cet amendement prévoit qu’une analyse de l’impact sur les finances publiques accompagne systématiquement les recommandations de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes. Cette analyse permettra d'éclairer les débats, en vue de la discussion budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).