Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Article problématique dans la mesure où il nous parait préjudiciable que la seule souscription à un contrat d'assurance permette d'accéder au niveau maximal de l'aide, il nous parait d'autant plus dommageable de contraindre seulement les jeunes agriculteurs à l'obtention d'une telle aide.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).