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Amendement n° 60 Sénat

LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Bernard Buis Article 11 Déposé le 03/02/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code du commerce, après la première occurrence du mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « figurant sur une liste fixée par décret ».

Objet

Amendement de coordination juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).