Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c'est-à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). Cet alinéa supprime donc l’indemnisation par les calamités agricoles des pertes de récoltes qui concernent des risques non assurables .
C'est pourquoi cet amendement vise, en supprimant cet alinéa, à alerter sur le risque que les pertes de récoltes non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé, et avec une indemnisation minorée, entraînant un recul de protection pour de nombreuses filières, et notamment pour celles pour lesquelles il n’existe aucune offre assurantielle. Les garanties apportées à l’article 3 pour ces productions par la commission des affaires économiques ne paraissent pas suffisantes aux auteurs du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).