Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 6, seconde phrase
Après les mots :
nature des productions,
insérer les mots :
afin de ne pas pénaliser les exploitations diversifiées
Objet
La diversification des productions est un levier important de résilience au changement climatique, comme l’indique notamment le rapport sénatorial « Adapter la France aux dérèglements climatiques à l'horizon 2050 : urgence déclarée ».
Cependant, la prise en compte de cette diversification dans le montant des indemnités, ou les seuils de déclenchement n’est pas optimale, ainsi, les contrats d’assurance n’incitent pas à ce jour à la diversification, de même, le nouveau système de solidarité nationale pourrait pénaliser les exploitations diversifiées.
Les amendements de la commission ont certes permis des modifications allant dans le sens d’une prise en compte de la diversité des exploitations dans les contrats d’assurance (baisse des primes et révision des surfaces).
Mais cela reste insuffisant pour les auteurs du présent amendement, qui estiment qu’il faut également prendre en compte cette diversification des exploitations dans le montant des indemnités et la fixation des seuils, comme le propose cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).