Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 7, qui renvoie à des ordonnances un large pan de la réforme, contribuant à la rendre flou le présent projet de loi, à exclure le Parlement de sa construction, et à susciter des inquiétudes dans le monde agricole sur le désengagement de l’État de l’indemnisation des aléas climatiques.
Ce renvoi aux ordonnances est ainsi très large, puisqu’il concerne des points centraux comme les obligations fixées aux entreprises d’assurance, la mise en place d’un groupement d’assureurs, ou encore l'instauration d’obligations déclaratives pour les agriculteurs.
Ce recours aux ordonnances est d’autant plus questionnable que l’Autorité de la concurrence a émis des réserves sur la proposition portée par cet article.
Enfin, cet article contribue, comme le reste du texte, à placer l’assurance et les assureurs au cœur de l’indemnisation des agriculteurs et des agricultrices, sans garanties fortes sur l’universalité et l’équité du système et c’est pourquoi il est proposé, par cet amendement, sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).