Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 3 bis qui confie au Comité départemental d'expertise prévu dans le cadre de la procédure des calamités agricoles un rôle d'expertise en cas de réclamation collective départementale, remet en cause la méthode d'estimation des pertes individuelles uniques, donc susceptible de créer une inégalité de traitement entre les agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).