Amendement n° 73 Sénat

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

 échéant,

insérer les mots :

dans un souci d’équité du dispositif, et de maintien d’une diversité de productions sur les territoires,

Cet amendement de repli propose de préciser la prise en compte du contexte assurantiel, et notamment de l’absence ou de l’inaccessibilité de l’offre assurantielle pour certaines productions, afin de fixer le seuil de déclenchement de l’indemnisation via la solidarité nationale, ainsi que les montants de l’indemnité.

Ainsi, par exemple, pour le secteur de la viande bovine, pour lequel les assurances sont actuellement inaccessibles du fait de leur prix, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30% de pertes, qui correspond au seuil pour déclencher les calamités agricoles, constituerait un recul fort pour ce secteur, déjà en difficulté du fait de prix non rémunérateurs, et de risques climatiques toujours plus forts. La filière arboricole se situe dans la même situation.

Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC) pour l’année 2022, s’élevant jusqu’à 25 % pour certaines cultures, la réforme proposée, qui renvoie au décret les seuils et les modalités d’indemnisation, n’apporte aucune garantie pour s’assurer que la solidarité nationale puisse être actionnée à partir d’un seuil équivalent à celui des actuelles calamités agricoles pour les productions qui sont actuellement, du fait d’une offre assurantielle inaccessible, couvertes par ce régime. Cette réforme porte donc le risque d’un recul de leur protection face aux aléas.

De plus, il existe de nombreuses productions pour lesquelles il n’y a pas d’offre assurantielle, comme le maraîchage diversifié, l’apiculture, ou les plantes aromatiques et médicinales. Pour ces productions, avoir un seuil de perte de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui actuellement en vigueur avec les calamités agricoles implique également un potentiel désengagement de l’État face aux aléas climatiques.

La commission des affaires économiques a souhaité répondre à ces productions pour lesquelles l’offre assurantielle est inexistante ou inaccessible, en précisant que le décret prend en compte le contexte assurantiel et notamment l’absence d’assurance pour certaines productions.

Mais, pour les auteurs du présent amendement, cette rédaction n’offre pas suffisamment de garanties sur le contenu du futur décret. Cet amendement propose donc, sans fixer de seuil pour échapper à l’application de l’article 40, de prévoir une prise en compte équitable de ces productions dans le futur décret, à la fois pour bâtir un système inclusif d’indemnisation des producteurs, et pour éviter un désengagement de l’État pour les productions non-assurées, qui pourrait amener à de forte difficultés dans certains secteurs, mettant potentiellement à mal, in fine, notre souveraineté alimentaire.