Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, à compter du 1er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret
Objet
Cet amendement vise à proposer, dans le cadre de la réflexion plus générale sur les aides publiques, une réflexion sur l’orientation des subventions versées dans le cadre des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC).
En effet, même si ces subventions sont adressées aux agriculteurs, ce sont, in fine, les entreprises d’assurance qui en bénéficient. Il convient donc que ces aides contribuent à offre assurantielle responsable et éthique, dans un souci de conditionnalité et de cohérence des dépenses publiques.
Une entrée en vigueur en 2024 serait prévue pour laisser au secteur le temps de répondre à cette exigence et s’accorder avec l’arrivée de la taxonomie européenne.
Dans un contexte marqué par une hausse des tarifs des contrats MRC (pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures), il convient de s’assurer que le soutien public ne serve pas à subventionner des entreprises ayant des pratiques de spéculation, ou encore des placements dans des paradis fiscaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).