Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces recommandations sont pluriannuelles.
Objet
L’amendement permet à la CODAR de décider de la fréquence de ses recommandations et de la période sur laquelle elle porte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).