Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
identiques
par le mot :
similaires
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction issue de l’Assemblée nationale de l’article 3 du projet de loi selon laquelle le réseau d’interlocuteurs agréés devra faire application de référentiels, de méthodologies d’évaluation des pertes et de modalités d’indemnisation similaires à ceux applicables aux contrats d’assurance multirisques climatiques.
Le terme « similaire » permet d’assurer une uniformisation des méthodes de calcul des aides versées au titre de la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisques climatiques et pour les agriculteurs n’ayant pas souscrit un tel contrat, tout en permettant des ajustements à la marge lorsque cela s’avérerait nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).