Amendement n° 69 Sénat

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

disposant des moyens de prévention offrant une protection suffisante face à certains risques

par les mots :

tout en accompagnant ces exploitations pour la mise en place de pratiques et de dispositifs permettant de prévenir les risques climatiques

La minoration de l’indemnité perçue, via la solidarité nationale, par les agriculteurs non-assurés par rapport à ceux ayant souscrit une assurance récolte est issue du droit européen. Cependant elle provoque une situation inégalitaire.

En effet, aujourd’hui, seules les exploitations les plus rentables, dégageant le plus de trésorerie ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Ainsi seules 13,1 % des exploitations disposent d’un contrat MRC en 2019, et ce, malgré des dépenses publiques importantes (152,7 millions d’euros en 2020).

Prévoir pour les exploitations non-assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022 paraît donc peu pertinent et inéquitable.

Ainsi, le présent amendement propose que le rapport proposé au présent article étudie les pistes pour ne pas pénaliser, par une minoration, les taux d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les exploitants non-assurés, qu’ils aient ou non eu les moyens de mettre en place des dispositifs de protection, tout en accompagnant ces exploitations pour leur permettre de développer des pratiques et dispositifs de gestion des risques.