Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
Dans ce cas, l’indemnisation est
par les mots :
Afin de garantir la célérité de l’indemnisation, celle‑ci peut être
Objet
Amendement de précision.
Il est spécifié que l’aide fondée sur la solidarité nationale pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique peut être versée, pour garantir la célérité de l’indemnisation, par l’assureur pour le compte de l’Etat, en cohérence avec les versements au titre du contrat d’assurance, et avec les dispositions portant sur les interlocuteurs agréés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).