Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer les mots :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul
par les mots :
calculée selon des modalités
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions faisant référence à la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes calculées selon les modalités fixées par décret. Il permet ainsi de garantir la liberté de choix de l’agriculteur entre la moyenne olympique et la moyenne triennale, conformément au droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).