Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer les mots :
, en tenant compte de la destination des cultures
Objet
L'amendement propose de supprimer la fin de cet alinéa qui est redondant avec les termes précédents relatifs à « la superficie en cultures de vente de l’exploitation ».
En effet, ces dispositions relatives à la « superficie en cultures de vente » permettent déjà à elles seules de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition par voie réglementaire des critères de couverture surfacique minimale.
A contrario, maintenir les mots «, en tenant compte de la destination des cultures » risquerait de complexifier l’adoption des dispositions réglementaires afférentes à l’alinéa 5 de l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).