Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
1° Après le mot :
demander
insérer les mots :
, dans un délai de trois mois à compter de cette date,
2° Remplacer les mots :
qui intervient dans un délai de trois mois à compter de cette même date
par les mots :
laquelle intervient dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande par l'entreprise d'assurance, sauf si la campagne de production pour la culture considérée arrive à son terme au cours de ces délais
Objet
Cet amendement permet de préciser le délai dans lequel les entreprises d’assurance doivent opérer la mise en conformité du contrat, demandée par l’agriculteur. De plus, par souci de clarté et prévisibilité, il exclut la possibilité de demande de mise en conformité pour les contrats concernant des productions dont la période de récolte, et donc l’éventuel déclenchement du contrat serait à venir dans les mêmes délais que la modification du contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).