Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Objet
Cet amendement a pour objet de prolonger de 4 à 6 mois le délai d’intervention des ordonnances que le gouvernement est habilité à prendre en application des 1° à 3° du I de l’article 7 de la présente loi. Ce délai est nécessaire afin de préparer les textes en concertation avec les acteurs et pouvoir ensuite mener l’ensemble des consultations en particulier auprès de l’autorité de la concurrence, de la CNIL et du Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).