Amendement n° 84 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
qu’il ne soit pas fait appel de manière irrégulière, abusive ou frauduleuse à la solidarité nationale dans le
par le mot :
du
2° Supprimer les mots :
d’assurer le respect,
Objet
L’amendement a pour objet d’élargir la rédaction de l’article 7 de la présente loi afin d’inclure dans le champ des mesures de contrôle et de sanction non seulement le dispositif de solidarité nationale mais également le respect par les assureurs des obligations qui pourraient être mises à leur charge, par exemple dans le cadre du cahier des charges encadrant la subvention à l’assurance récolte, mentionné à l’article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).