Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables
II. – Alinéa 3
Après le taux :
20 %
insérer les mots :
ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.
Objet
Cet amendement permet d’adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).