Amendement n° 17 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il dresse un bilan des actions concrètes que l’État français aura menées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne de 2022 pour engager une révision de l’accord international sur l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce signé à Marrakech en 1994 concernant son volet relatif à la moyenne olympique et aux aides de la « boite verte ».
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport prévu à l'article 16 afin que la présidence française actuelle de l'Union européenne soit un tremplin ou minima un accélérateur pour réformer les règles de la moyenne olympique issues des accords internationaux de Marrakech en 1994.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).