Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Comme le souligne la confédération paysanne, cet alinéas restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds et supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Le risque est grand que les pertes de récolte non-assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).