Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de la gestion de l'indemnisation par la troisième section du FNGRA à des entreprises ou d'assurances privées agissant pour le compte de l'Etat.
Cette disposition marque la volonté d'affaiblir toujours plus les moyens financiers et humains du FNGRA affectés à la troisième section pour poursuivre la promotion d'un système assurantiel privé.
En outre, elle porte directement atteinte aux données personnelles des exploitants agricoles en donnant accès à ces "interlocuteurs agréés" à l'ensemble des informations économiques ou relatives à la conduite des exploitations.
En confiant cette délégation de mission de service public aux agents des principales compagnies d'assurance portant les contrats multirisques climatiques, cette disposition porte aussi clairement le risque de conflits d'intérêt au bénéfice des compagnies d'assurance qui pourraient exercer des pressions, en particulier sur les exploitants agricoles n'ayant pas souscrits de contrat d'assurance ou ayant souscrits des contrats chez des concurrents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).