Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre chargé de l’agriculture et de l'alimentation veille à ce que la filière viticole soit représentée au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes.
Objet
Cet amendement a pour objet de s’assurer que la filière viticole sera bien représentée au sein de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoles (CODAR).
La désignation d’un représentant pourrait ainsi été opérée par l’intermédiaire du conseil spécialisé « Vin » au sein de FranceAgriMer.
Force est de constater que le système actuel de gestion des risques agricoles n’a pas été efficient, en raison notamment de l’absence de représentation au sein du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA).
Aussi, il apparaît indispensable que les secteurs les plus assurés, comme la filière viticole, puissent être associés aux instances décisionnelles, dans le cadre du nouveau système de gestion des risques agricoles, et ce pour plus d’efficacité.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).