Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les entreprises d'assurance commercialisant les contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable dans le cadre de la future taxonomie européenne.
Objet
Cet amendement est complémentaire au précédent proposé par les sénateurs SER sur ce même article.
Il vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans les 2 ans à compter de la promulgation de la présente loi pour dresser un bilan de l'offre assurantielle en France afin de s'assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur d'activité privé ne vienne pas alimenter la spéculation ou la rémunération d'actionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).