Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.
Objet
Le système proposé par le présent projet de loi reposant sur une intervention publique importante et accrue, le président de la république ayant annoncé 600 M€ d'aides nationales et européennes cumulées, les auteurs de cet amendement estiment que les entreprises d'assurance en bénéficiant doivent s'inscrire dans une démarche responsable et éthique.
Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans un secteur privé concurrentiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).