Amendement n° COM-15 rect. Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
des obligations
par les mots :
l’obligation de mutualiser les risques assurés au travers d’obligations
II. – En conséquence, au même alinéa 2, remplacer les mots :
mutualiser les risques assurés
par les mots :
réassurer entre elles les risques concernés
Objet
Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation pour les assureurs de mutualiser les risques concernés au sein du groupement prévu au II de l’article 7. Cette mutualisation implique la mise en commun par les assureurs des données relatives aux risques concernés mais aussi la mise en commun de ces risques au sein du pool.
La mutualisation de tous les contrats concernés au sein du groupement est en effet indispensable à l’amélioration de la connaissance des risques et à l’assurabilité des agriculteurs les plus exposés aux risques climatiques. Elle contribuera notamment à l’atteinte de l’objectif d’universalité de la réforme et à l’augmentation des surfaces agricoles assurées au bénéfice des agriculteurs les plus exposés aux risques climatiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.