Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
ces produits
insérer les mots :
à des conditions raisonnables
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la prime qui est proposée à tout exploitant faisant la demande de souscription d'un contrat multirisques climatique est fixée dans des conditions raisonnables.
En effet, l'article prévoit une obligation pour les assureurs distribuant ces contrats d'en proposer un à tout exploitant qui en fait la demande. Or, une simple proposition leur suffira pour remplir cette obligation, y compris si celle-ci se traduit par l'application d'une prime fortement prohibitive.
Eu égard à l'objectif d'élargir la couverture assurantielle des exploitants agricoles en la rendant accessible, et au fait que la prime versée par l'exploitant fait l'objet d'un subventionnement avec des deniers publics, il convient de s'assurer que le montant de celle-ci reste raisonnable, compte tenu du risque assuré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.