Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à exercer en commun certaines activités liées à ces produits,
Objet
Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance en supprimant une disposition dont l'intérêt reste à démontrer.
En effet, en permettant au Gouvernement de prendre une ordonnance permettant aux assureurs d'exercer en commun certaines activités liées aux produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture, le champ d'habilitation proposé semble particulièrement vague.
La mise en œuvre d'un groupement prenant la forme d'un modèle de « co-assurance », c'est-à-dire un groupement dans lequel les assureurs mutualiseraient leurs données, leurs risques, leur tarification, et qui encadrerait strictement les relations entre les assureurs et leurs clients, apparaît comme étant la seule justification de cette disposition. Or, compte tenu des réserves importantes de l'Autorité de la concurrence exprimées sur ce modèle, sa mise en œuvre semble, à l'heure actuelle, peu probable.
Ainsi, eu égard à sa portée très générale et son utilité discutable, le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.