Amendement n° COM-104 Sénat

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment en pratiquant des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture ;

Le présent amendement précise la nature des missions qui pourront être confiées par ordonnance à la caisse centrale de réassurance (CCR), dans le cadre de la mise en œuvre du « groupement » d’assureurs, en indiquant la possibilité de pratiquer des opérations de réassurance des risques climatiques en agriculture.

En effet, l’article 7 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance particulièrement large concernant les futures missions de la caisse centrale de réassurance. Alors que le schéma de gouvernance de ce nouveau groupement d’assureurs n’est pas encore arrêté, la CCR pourrait être amenée à intervenir de façon plus ou moins large, en étant par exemple chargée d’agréger et de traiter les données relatives à la sinistralité, ou encore d'agir en tant que réassureur public, sur un périmètre de risques à définir le cas échéant.

En tout état de cause, quel que soit le schéma final retenu, il est proposé d'affirmer son rôle de réassureur public, selon des modalités qui seront précisées par ordonnance. Ce rôle de réassureur public pourrait permettre de réassurer des risques limités, par exemple pour l’indemnisation de cultures expérimentales, ou des risques plus larges, dans le cadre d’un traité de réassurance global, sans préjuger de l'octroi éventuel de la garantie de l’État qui devra être prévu, si nécessaire, par une disposition de loi de finances.

Cette mission confiée à la CCR contribue au succès de la réforme, en rendant le « pool » (groupement) attractif pour les assureurs, et en permettant ainsi d’attirer de nouveaux acteurs sur le marché de l’assurance récolte.