Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
Objet
Le présent amendement précise qu’il ne reviendra pas aux assureurs commercialisant des contrats contre les risques climatiques en agriculture, mais à l’État, dans le cadre de l'ordonnance, d’encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres.
En l’effet, l’article 7 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnances pour définir plusieurs obligations aux assureurs qui commercialiseront ces contrats, telles que le partage des données sur la sinistralité, la mutualisation des risques, ou encore l’encadrement des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres.
Si une harmonisation de ces procédures entre tous les assureurs qui distribueront ces contrats est indispensable pour assurer une couverture homogène de ces risques, la détermination de ce cadre harmonisé doit relever de l’État, et non être délégué aux assureurs eux-mêmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.