Amendement n° COM-84 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
1) après les mots :
en agriculture
insérer les mots :
, de ses comités départementaux d'expertise
2) remplacer les mots :
de ce comité
par les mots :
de ces comités
Objet
L'amendement entend maintenir la présence de comités départementaux d'expertise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.