Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4, deuxième phrase
Après les mots :
la représentation
Ajouter les mots :
, à parts égales,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le recours grandissant à l’assurance récolte pose de nombreuses questions, et sont en faveur du développement d’un fonds mutuel solidaire, permettant une couverture universelle des producteurs. En effet, les risques du recours à l’assurance privée sont nombreux, notamment du fait de la faible accessibilité des assurances, en particulier pour certaines productions et certaines zones, ou encore de l’absence d’assurance pour certaines productions. De plus, le recours à l’assurance ne favorise pas la transition vers des pratiques agroécologiques, sources de résilience.
Pourtant, l’article 5 semble placer les assureurs au cœur de la gouvernance du nouveau système de gestion des risques, via la création de la commission chargée de l’orientation et du développement de l’assurance récolte au sein du CNGRA.
Via cet amendement de repli, ses auteurs souhaitent, a minima, garantir un minimum d’équité au sein de cette commission, en prévoyant dans la loi que la désignation de ses membres assure la représentation, à part égale des assureurs, des agriculteurs, et de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.