Amendement n° COM-91 Sénat

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

L’alinéa 5 du présent article stipule que l’indemnisation peut être versée par un réseau d’interlocuteurs agréés agissant pour le compte de l’État, et désignés par appel d’offre, qui seront, a priori les sociétés d’assurance distribuant l’assurance récolte. Cet alinéa pose ainsi d’importantes questions quant au futur du versement des indemnisations, notamment pour les agriculteurs non assurés qui, par définition, n’ont pas de relation avec l’assurance-récolte privée.

Il pose aussi des questions sur l’affaiblissement des services publics, et la délégation de leurs missions, in fine, à des acteurs privés.

Cet alinéa participe ainsi à la construction par le présent projet de loi d’un désengagement de l’État au profit des assurances privées, concernant l’indemnisation des agriculteurs.

Certes, la question des délais d’indemnisation doit être traitée, et le régime des calamités agricole posait trop souvent des problèmes en ce sens, l’indemnité pouvant être perçue jusque 18 mois après le sinistre, alors que les besoins en trésorerie sont souvent imminents en cas de dommage, notamment pour l’achat de fourrage.

Pour autant, plutôt que de travailler à améliorer leur performance et leur rapidité, cet alinéa semble affaiblir à nouveau les services publics, pour confier leur mission à des acteurs privés, sans apporter de garanties suffisantes, notamment sur les potentielles atteintes aux données personnelles des exploitants agricoles.

 Cet amendement vise donc à supprimer ce nouveau mécanisme.