Amendement n° COM-89 Sénat

Alinéa 6

Après les mots :

le cas échéant,

Insérer les mots :

de l’absence, de la trop faible accessibilité ou

Cet amendement de repli propose de préciser la prise en compte du contexte assurantiel et notamment de l’absence ou de l’inaccessibilité de l’offre assurantielle pour certaines productions afin de fixer le seuil de déclenchement de l’indemnisation via la solidarité nationale, ainsi que les montants de l’indemnité.

Ainsi, par exemple, pour le secteur de la viande bovine, pour lequel les assurances sont actuellement inaccessibles du fait de leur prix, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30% de pertes, qui correspond au seuil pour déclencher le fonds des calamités agricoles, constituerait un recul fort pour ces filières, déjà en difficultés du fait de prix non rémunérateurs, et de risques climatiques toujours plus forts. La filière arboricole se situe dans la même situation.

Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC) pour l’année 2022, s’élevant jusqu’à 25 % pour certaines cultures, la réforme proposée, qui renvoie au décret toutes les modalités d’indemnisation n’apporte aucune garantie pour s’assurer que la solidarité nationale puisse être actionnée à partir d’un seuil équivalent à celui des calamités agricoles pour les productions qui sont actuellement, du fait d’une offre assurantielle inaccessible, couvertes par ce régime. Cette réforme porte donc le risque d’un recul de leur protection face aux aléas pour ces filières.

De plus, il existe de nombreuses productions pour lesquelles il n’y a pas d’offre assurantielle, comme le maraîchage diversifié, l’apiculture, ou les plantes aromatiques et médicinales. Pour ces productions, avoir un seuil de perte de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui actuellement en vigueur avec les calamités agricoles implique également un potentiel désengagement de l’État face aux aléas climatiques.

La rédaction actuelle de l’article 4 qui évoque "un développement insuffisant" de l’assurance pour certaines filières ne reflète pas la réalité du contexte, à savoir l’absence totale d’offre assurantielle pour certaines productions, et une inaccessibilité de l’offre assurantielle pour une écrasante majorité des surfaces en prairie et en arboriculture à ce jour.

Cet amendement propose donc, sans fixer de seuil pour échapper à l’application de l’article 40, de prévoir une prise en compte équitable de ces productions dans le futur décret.