Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
fixée par décret
insérer les mots :
dans les conditions déterminées à l’article L. 361-9
Objet
Amendement de coordination juridique en lien avec d’autres amendements proposés par le rapporteur
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.