Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’aide à l’installation est minorée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 361-4 ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation. »
Objet
Pour promouvoir le recours à l’assurance récolte, il est proposé que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas à un contrat d’assurance multirisque climatique ou s'il n'a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.