Amendement n° COM-62 Sénat

Alinéa 6, première phrase

Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret dans les conditions déterminées à l'article L. 361-9. L'indemnisation versée au titre des trois premiers alinéas, selon la nature des productions, tient compte, le cas échéant, de l'absence ou de l'insuffisance de développement de l'assurance contre les risques climatiques et, s'il y a lieu, du type de contrat souscrit.

L’amendement réalise tout d'abord une coordination juridique avec d'autres amendements du rapporteur. En outre, il garantit que les filières non couvertes par une solution assurantielle ou les cultures expérimentales feront l’objet d’un traitement à part dans la détermination des seuils d’intervention de l’État. Tout en respectant le droit européen en vigueur, il convient de partir du principe que pour ces filières, tant qu’aucune offre assurantielle n’existe, le système doit au départ garantir les mêmes garanties que celui des calamités agricoles aujourd’hui.