Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le nombre :
six
par le nombre :
quatre
Objet
Il est essentiel que les textes d'application de la réforme soient connus le plus tôt possible avant l'entrée en vigueur de la loi en janvier 2023 pour laisser le temps aux acteurs de s'adapter.
L'amendement réduit la durée de l'habilitation à prendre des mesures du domaine de la loi par voie d'ordonnance de six à quatre mois, ce qui semble être un équilibre satisfaisant entre le besoin de temps pour réaliser les consultations et la nécessité de publier les textes suffisamment en amont.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.