Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à encadrer les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis En encadrant les procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs ;
Objet
Le présent amendement reste à champ constant, en déplaçant pour plus de lisibilité l’encadrement des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres dans un alinéa spécifique. Cet encadrement, qui traite notamment des expertises, est essentiel puisque les assureurs pouvant agir pour le compte de l'Etat au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale, il importe qu'ils le fassent dans un cadre commun et harmonisé par culture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.