Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
ces produits
insérer les mots :
à des conditions raisonnables
Objet
L’article 7 prévoit une obligation pour les assureurs commercialisant des contrats mutirisque climatique de proposer un contrat à tout exploitant en faisant la demande. Une simple proposition leur suffira pour remplir leur obligation, y compris si elle établit une prime fortement prohibitive. Il importe de s’assurer que cette proposition demeure à conditions raisonnables à l’exploitant. L’ordonnance précisera la définition retenue et les sanctions éventuelles aux manquements à cette obligation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.