Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
I. – Après les mots :
risques assurés,
insérer les mots :
et, le cas échéant,
II. – Après le mot :
commune
insérer les mots :
sans remettre en cause la liberté commerciale sur la valeur des primes proposées par un assureur à ses clients
Objet
Pour sécuriser le dispositif au regard du droit de la concurrence, l’amendement propose une coordination juridique et précise que la nouvelle architecture ne remettra pas en cause la liberté commerciale des assureurs dans la détermination des primes liées à leur contrat d’assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.