← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-81 Sénat

LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 14 (nouveau) Déposé le 24/01/2022 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L’amendement supprime le rapport d’évaluation de la loi qui relève du rôle du Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.